Le Parlement européen veut simplifier les successions transfrontalières
Si le texte adopté hier entre en vigueur, les États qui ne reconnaissent pas les mariages de couples gays et lesbiens ne pourront pas rejeter les décisions successorales d'États membres qui, eux, les reconnaissent.
Selon le député allemand Kurt Lechner, auteur d’une proposition de règlement, les successions transfrontalières représentent 10 % de l’ensemble des successions de l’UE. Le Parlement souhaiterait simplifier les règles de succession, pour éviter « des litiges coûteux » et réduire les formalités administratives. « Les juridictions ou autres autorités compétentes ne devraient pas pouvoir appliquer l’exception d’ordre public afin d’écarter la loi d’un autre État membre ou refuser de reconnaître ou, le cas échéant, d’accepter ou d’exécuter une décision rendue, un acte authentique, une transaction judiciaire d’un autre État membre, lorsque ce refus serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination », prévoit le texte. En clair, cela signifie que les États qui ne reconnaissent pas les mariages de couples gays et lesbiens ne pourront pas rejeter les décisions successorales d’États membres qui, eux, les reconnaissent, explique l’Intergroupe du Parlement…
Pour continuer la lecture de cet article :
Vous avez déjà un accès ?
- France Télévisions condamné aux prud'hommes pour une affaire de harcèlement
- Football : la Concacaf déplore la « persistance » des chants homophobes dans les stades
- Soins palliatifs : « La Maison de Gardanne », fondée pendant la crise du sida, célèbre ses 30 ans
- Projets d'attentats jihado-néonazis : deux ans et demi et quatre ans de prison pour deux jeunes majeurs
- Christophe Girard contre des féministes : épilogue judiciaire en mai