Que fait le gouvernement pour faire respecter les droits humains des trans’?

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Dans une question écrite au ministre de la Justice et des Libertés, Martine Billard, députée de Paris et co-présidente du Parti de Gauche, met Michel Mercier devant ses responsabilités.

Martine BillardDans une question écrite au ministre de la Justice et des Libertés déposée le 11 octobre, Martine Billard (photo), députée de Paris, co-présidente du Parti de Gauche et alliée constante des personnes LGBT, met Michel Mercier devant ses responsabilités : quelles mesures son ministère prend-il pour que les droits humains fondamentaux des trans’ soient respectés en France ?

« La résolution n°1728 (29 avril 2010) de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe demande aux États membres de mettre fin aux violations des droits humains touchant les personnes transgenres, telles que l’obligation de subir une stérilisation, une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale, pour pouvoir obtenir des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, rappelle-t-elle. Malgré cela, en France, les juges refusent toujours de prononcer le changement d’état civil tant qu’un médecin n’a pas certifié que le changement de sexe est physiologiquement irréversible ; les recommandations d’une circulaire ministérielle de mai 2010 adressée aux procureurs des cours d’appel, n’ayant eu aucun effet sur les jugements rendus depuis. »

« TRANSFORMATION IRRÉVERSIBLE »
En juillet 2010, la sénatrice socialiste du Finistère Maryvonne Blondin avait demandé à ce que le ministère précise ce qu’il fallait entendre par « transformation irréversible », expression employée dans la circulaire du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l’état civil par les personnes transsexuelles ou transgenres. Réponse du ministère en décembre : « La notion de changement de sexe irréversible (…) est d’ordre médical et non juridique et, selon certains spécialistes, le caractère irréversible peut résulter de l’hormonosubstitution, ce traitement gommant certains aspects physiologiques, notamment la fécondité, qui peut être irréversible ». « C’est exactement ce que condamne le Conseil de l’Europe ! », commentait à l’époque l’association Trans Aide (lire Stérilisation des trans’ : La France exige de ses citoyen-ne-s ce qu’elle combat en Europe).

Entre temps, l’Onu et le Parlement européen se sont eux aussi prononcés. La première a adopté en juin dernier une résolution par laquelle elle reconnaît que les violences liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre d’une personne peuvent constituer une violation des droits fondamentaux (lire L’Onu adopte une résolution sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre pour la première fois), le second a demandé, comme le souligne Martine Billard « la dépsychiatrisation du parcours transsexuel, transgenre, le libre choix de l’équipe soignante, la simplification du changement d’identité et une prise en charge des coûts par la sécurité sociale » (lire Message du Parlement européen à l’Organisation mondiale de la santé : la transidentité n’est pas une maladie).

La question posée au garde des Sceaux est simple : « quelles mesures (…) son ministère prend-il afin de rendre effectives les préconisations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement européen en matière de respect des droits humains fondamentaux des personnes transgenres ou transsexuelles qui cherchent à vivre socialement en conformité avec leur identité de genre » ? La réponse est attendue d’ici deux mois.

Photo David Monniaux