Pension de réversion des couples pacsés: L’Inter-LGBT propose un amendement au PLFSS 2012

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Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale sera examiné dans les prochains jours à l'Assemblée nationale, l'Inter-LGBT demande aux député-e-s de tenir l'une des promesses de campagne de Nicolas Sarkozy.

inter-lgbtAlors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2012 sera examiné dans les prochains jours à l’Assemblée nationale, l’Inter-LGBT demande aux député-e-s et au gouvernement de tenir l’une des promesses de campagne de Nicolas Sarkozy en 2007 : l’ouverture du droit à la pension de réversion pour les couples pacsés.

« En 2011, la solidarité qui fonde la relation entre deux personnes pacsées ne donne toujours pas lieu à l’ouverture du droit à la pension de réversion pour le partenaire survivant, rappelle l’Interassociative. Cette différence de traitement entre les couples mariés et les couples pacsés face au drame du décès est difficilement justifiable, d’autant que ces couples, qu’ils soient mariés ou pacsés, sont tenus à un même devoir de solidarité. Maintenir une telle différence constitue une discrimination puisque le mariage n’est pas ouvert aux couples de même sexe. »

L’Inter-LGBT a donc transmis aux quatre groupes parlementaires de l’Assemblée nationale (Union pour un Mouvement Populaire ; Socialiste, radical, citoyen et divers gauche ; Gauche démocrate et républicaine ; NouveauCentre) une proposition d’amendement visant à compléter les dispositions relatives à la pension de réversion en ajoutant, à chaque fois que le terme « conjoint » est employé, l’expression « ou son partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité ».

Dans l’exposé des motifs de la proposition d’amendement, dont elle espère pouvoir discuter avec chacun des groupes, l’Inter-LGBT souligne l’absurdité de la situation actuelle : « Notons que, si le défunt a été marié avant son pacs, son ex-conjoint peut demander le bénéfice de la pension de réversion, alors que la personne qui a partagé les derniers instants de sa vie n’y aura pas droit ! »