Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité sur le mariage pour tous

Pierre Rouff et Serge Falcou se sont mariés à Toronto, au Canada, le 16 avril 2010 (lire Pierre et Serge, un couple gay français, se sont dit oui à Toronto !). En octobre dernier, ils ont déposé une demande de transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil consulaire français. Leur demande a été rejetée le 28 octobre. « J’ai le regret de vous informer que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande, le mariage entre personnes de même sexe n’étant pas reconnu en France, indiquait la lettre du consulat de France. En effet, dans son arrêt du 13 mars 2007, la Cour de cassation a considéré que “selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme”. » L’ARTICLE 3 DU CODE CIVIL CONTRAIRE À LA CONSTITUTION ? Estimant que ce refus de transcription est contraire au principe constitutionnel d’égalité, le couple, représenté par…

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