Cour européenne de justice: les couples homos allemands doivent bénéficier des mêmes droits que les couples mariés
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), juridiction suprême de l'Union basée à Luxembourg, a publié ce 10 mai sur son site internet son jugement dans le cas Römer c/ Hambourg.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), juridiction suprême de l’Union basée à Luxembourg, a publié ce 10 mai sur son site internet son jugement dans le cas Römer c/ Hambourg. La Cour avait été saisie d’une affaire de fiscalité concernant un régime de retraite par Jürgen Römer, un citoyen allemand qui se sentait discriminé. Il faut souligner que cette affaire a une portée qui s’étend bien au-delà de la fiscalité puisqu’il est question de discrimination en matière d’orientation sexuelle par rapport au mariage. En 2001, Jürgen Römer avait en effet contracté un contrat d’union civile avec son partenaire de vie et se voyait refuser une pension de retraite d’un montant équivalent à celui que perçoivent les prestataires hétérosexuels mariés. La différence de traitement portait dans le cas de Jürgen Römer sur une somme mensuelle de 300 euros, en sa défaveur. L’Avocat général Niilo Jääskinen avait demandé à la Cour d’exiger…
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