Pacs et acte de décès: La Fédération LGBT demande d’autres améliorations

Après l’adoption de la proposition de loi de simplification et d’amélioration du droit hier, avec l’amendement qui prévoit l’inscription du nom du partenaire de pacs dans l’acte de décès, la Fédération LGBT, qui rassemble 18 associations ou Centres lesbiens, gays, bi et trans’ (représentant environ 130 associations au total), se réjouit de cette amélioration du pacs mais en exige immédiatement d’autres.

Notant « l’opiniâtreté de Bernard Saugey, rapporteur UMP de la commission des lois, et celle de la sénatrice Europe Écologie – Les Verts (EELV) Alima Boumediene-Thiery », auteure de l’amendement, la Fédération LGBT liste un certains nombres d’ « améliorations sensibles restent à apporter au pacs » : « la désignation de la personne qui a qualité à organiser les funérailles, le versement de la pension de réversion au pacsé survivant, l’enregistrement du pacs en Polynésie Française à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’extension du bénéfice des congés de 4 jours pour événements familiaux des salariés pacsés du privé, la prise en compte du pacs dans le bulletin de recensement, et enfin la signature du pacs en mairie, en remplacement des greffes des tribunaux d’instance et des études de notaires ».

« Nicolas Sarkozy dispose désormais de peu de temps avant la fin de son premier mandat pour inscrire dans la loi l’égalité des droits pour les couples homosexuels et transsexuels qui n’ont, rappelons-le, toujours pas le droit de se marier, ni le choix entre pacs et mariage, malgré ses promesses de 2007 », conclut le communiqué de la Fédération.

Communiqué qui souligne au passage que l’ « humanisme » dont a fait preuve la commission mixte paritaire (lire Pacs et acte de décès : La commission mixte paritaire confirme l’inscription du partenaire) est « loin d’être partagé par tous », citant le compte-rendu du débat au Sénat. « Le sénateur UMP Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, s’est fendu d’une saillie mal venue en réponse au sénateur PS Jean-Pierre Sueur, se félicitant de la mention dans l’acte de décès du partenaire du pacs, rapporte le communiqué de la Fédération. Jean-Jacques Hyest : « Cela lui est assez indifférent… » et Michel Mercier, garde des sceaux, d’ajouter : « …une fois mort. (Sourires) ». »

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