Pacs et acte de décès: La commission mixte paritaire confirme l’inscription du partenaire

« Les nom et prénom du partenaire [de pacs] figurent sur l’acte de naissance, pourquoi pas sur l’acte de décès ? » La question semble simple et pourtant… La commission mixte paritaire a validé l’inscription du nom du partenaire de pacs dans l’acte de décès de son conjoint, suivant en cela le Sénat contre l’Assemblée nationale. Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la sénatrice EELV Alima Boumediene-Thiery avait proposé un amendement qui prévoyait l’ajout du nom du partenaire pacsé sur l’acte de décès. Amendement adopté par le Sénat, contre l’avis du garde des Sceaux Michel Mercier mais avec l’avis favorable du rapporteur de la loi, le sénateur UMP Bernard Saugey. Supprimé par l’Assemblée nationale, l’amendement avait été réintroduit dans le texte par la Commission des Lois du Sénat, au grand dam de Michel Mercier (lire Pacs et acte de décès :…

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