Pacs et acte de décès: La commission mixte paritaire confirme l’inscription du partenaire

« Les nom et prénom du partenaire [de pacs] figurent sur l’acte de naissance, pourquoi pas sur l’acte de décès ? » La question semble simple et pourtant…

La commission mixte paritaire a validé l’inscription du nom du partenaire de pacs dans l’acte de décès de son conjoint, suivant en cela le Sénat contre l’Assemblée nationale.

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la sénatrice EELV Alima Boumediene-Thiery avait proposé un amendement qui prévoyait l’ajout du nom du partenaire pacsé sur l’acte de décès. Amendement adopté par le Sénat, contre l’avis du garde des Sceaux Michel Mercier mais avec l’avis favorable du rapporteur de la loi, le sénateur UMP Bernard Saugey. Supprimé par l’Assemblée nationale, l’amendement avait été réintroduit dans le texte par la Commission des Lois du Sénat, au grand dam de Michel Mercier (lire Pacs et acte de décès : Le gouvernement s’acharne).

Les deux assemblées n’ayant pas adopté la proposition de loi dans les mêmes termes après deux lectures, le texte a été soumis à la commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs), chargée de trouver un compromis. La CMP s’est réunie le 6 avril, le compte-rendu a été publié aujourd’hui, mardi 12 avril. Étienne Blanc, rapporteur (UMP) de la loi pour l’Assemblée nationale, est resté sur sa position, calquée sur celle du gouvernement tandis que son homologue du Sénat, Bernard Saugey posait cette question simple : « Les nom et prénom du partenaire figurent sur l’acte de naissance, pourquoi pas sur l’acte de décès ? ». C’est le ralliement du député UMP Jean-Luc Warsmann, auteur de la proposition de loi, au texte voté par les sénateurs qui a fait basculer le vote.

Le texte sera lu demain à l’Assemblée nationale et jeudi au Sénat.

Lire page suivante l’intégralité des échanges sur l’amendement.