Prescription des propos homophobes: Les députés EELV déposent une proposition de loi
Noël Mamère, Yves Cochet, Anny Poursinoff et François de Rugy souhaitent modifier la loi afin qu'elle cesse "de discriminer entre personnes discriminées".
Près de trois mois après l’annulation de la procédure contre les agresseurs présumés des participant-e-s au kiss-in qui s’est en partie tenu devant la cathédrale de Notre-Dame, le 14 février 2010 à Paris, qui a eu pour effet de rejeter de facto la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par SOS homophobie sur la différence de délai de prescription selon que les injures sont fondées sur l’origine ou sur l’orientation sexuelle, les quatre député-e-s Europe Ecologie Les Verts (EELV) ont déposé une proposition de loi « visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe ». À l’heure actuelle, la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 prévoit en effet un délai de prescription de trois mois pour les injures à caractère homophobe contre un an pour les injures à caractère raciste. « Cette différence de traitement,…
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