Un mariage conclu par un couple homo à l’étranger ne peut pas se transformer en pacs en France
La réponse du secrétaire d'État Thierry Mariani à la sénatrice Claudine Lepage, qui suggérait de permettre l'assimilation au pacs d'un mariage conclu à l'étranger par un couple homo, est riche d'enseignements…
Claudine Lepage La situation a quelque chose d’absurde : un couple gay ou lesbien marié à l’étranger ne peut pas faire reconnaître son union en France, ni se pacser puisque le pacs n’est ouvert qu’aux célibataires. Mardi 18 janvier, le jour où le Conseil constitutionnel étudiait la question de la conformité à la Constitution de l’interdiction faite aux couples de même sexe de se marier, lors de la séance des questions orales, la sénatrice PS Claudine Lepage, qui représente les Français établis hors de France, a interrogé le Garde des Sceaux « sur les les possibilités d’assimilation du mariage d’un couple homosexuel marié à l’étranger au pacs en France ». SIMPLIFIER LE RETOUR EN FRANCE « À plusieurs reprises, en effet, j’ai été contactée par des couples de même sexe, tous deux Français ou dont l’un des conjoints est de nationalité française, qui se sont mariés à l’étranger durant leur expatriation, a-t-elle expliqué. À…
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