Pacs et acte de décès: le Sénat approuve la modification du code civil
Un amendement présenté par la sénatrice Alima Boumediene-Thiery a été adopté malgré l'opposition du gouvernement.
Alima Boumediene-Thiery Le Sénat a adopté hier, lundi 13 décembre, un amendement à la proposition de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit qui prévoit l’ajout du nom du partenaire pacsé sur l’acte de décès. L’été dernier, Michèle Alliot-Marie, alors garde des Sceaux, avait émis un avis défavorable à un amendement similaire présenté à l’Assemblée nationale par le député Alain Vidalies. Hier, Michel Mercier, le nouveau garde des Sceaux, s’est également opposé à l’amendement, présenté par la sénatrice Europe Écologie – Les Verts (EELV) Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste et apparentés : « Toute mention portée sur un acte d’état civil doit être justifiée par une raison juridique précise. Aux termes de l’article 79 du code civil, la mention du conjoint survivant est justifiée par la vocation successorale de celui-ci. Or, le partenaire survivant d’un pacs n’est pas héritier légal. (…) Quant au droit de…
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