La Cour de cassation renvoie la question de l’ouverture du mariage aux couples gays et lesbiens au Conseil constitutionnel
On peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein: bonne nouvelle ou décision hypocrite?
On peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Dans une décision rendue aujourd’hui, mardi 16 novembre, la première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise par le tribunal de grande instance de Reims le 24 août 2010. L’affaire concerne un couple de femmes, Corinne et Sophie, qui conteste la constitutionnalité des articles 75 et 144 du Code civil « en ce qu’ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ». « Les questions posées font aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers, écrit la Cour de cassation. Comme telles, elles présentent un caractère nouveau au sens que le…
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