L’Allemagne établit l’égalité des droits de succession pour les couples de même sexe

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La Cour constitutionnelle allemande a confirmé aujourd'hui que les couples de même sexe devaient bénéficier des mêmes droits que les couples hétérosexuels, en matière d'imposition sur les successions.

En juin dernier, le gouvernement allemand promettait d’établir l’égalité de taxation sur les successions entre les couples de même sexe et les couples hétérosexuels. Mardi 17 août, la Cour constitutionnelle allemande a pris note de cette décision du gouvernement et a confirmé que les couples de même sexe devaient bénéficier des mêmes droits que les couples hétérosexuels, en matière d’imposition sur les successions.

Des « partenariats domestiques », sortes de pacs, existent en Allemagne depuis 2001 pour les couples de même sexe, mais ils n’offrait jusqu’à présent aucun avantage en matière d’imposition : les couples homosexuels payaient de 17 à 50 % de droits de succession, soit le même taux que les personnes non parentes, alors que les couples hétérosexuels payaient de 7 à 30 %.

La Cour constitutionnelle a également exigé que le Parlement rectifie a posteriori les règles fiscales pour les couples homosexuels ayant hérité depuis 2001.

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