Changement d’état civil des trans’: le ministère de la Justice favorable à un assouplissement

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Le ministère de la Justice a été amené à se prononcer deux fois ces dernières semaines sur la question du changement d'état civil des personnes trans'.

Le ministère de la Justice a été amené à se prononcer deux fois ces dernières semaines sur la question du changement d’état civil des personnes trans’.

Le 17 septembre dernier, dans une question écrite, le sénateur socialiste Roger Madec attirait l’attention de la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie sur les préoccupations des personnes transgenres : « La France refuse de reconnaître le changement de sexuation sans qu’il y ait eu une ablation de l’organe génital établissant le genre sur l’acte état civil, écrivait-il dans cette question à la ministre de la Justice. Les personnes transgenres ne devraient plus se faire opérer par diktat de l’État. Toute opération chirurgicale doit recueillir un consentement qui se doit d’être libre et éclairé de la part du patient. L’État ne peut donc pas se substituer au choix des personnes transgenres sans aller à l’encontre de ce qui doit être du domaine privé ».

« L’État, en reconnaissant le changement de sexuation uniquement aux personnes opérées, s’oppose au principe de la dignité humaine. L’Europe dénonce par la voix de son commissaire aux droits de l’homme la politique de la France en matière de reconnaissance des personnes transgenres. Il estime que les personnes souhaitant faire reconnaître leur identité de genre ne devraient pas être obligatoirement soumises à une stérilisation ni à aucun autre traitement médical, » concluait Roger Madec demandant à la ministre quelle orientation « le gouvernement entend[-il] prendre en la matière ? ».

« L’OPÉRATION DE RÉASSIGNATION SEXUELLE NE DOIT PAS ÊTRE SYSTÉMATIQUEMENT EXIGÉE »
S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, le ministère de la Justice a répondu, comme il est tenu de le faire, à cette question, le 25 mars : « Le principe du respect dû à la vie privée justifie que l’état civil indique le sexe dont la personne a l’apparence. (…) L’opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu’il a suivi des traitements médico-chirurgicaux (hormonothérapie, chirurgie plastique…) ayant pour effet de rendre irréversible le changement de sexe et de lui conférer une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe qu’il revendique ».

UN PREMIER PAS
Dans un communiqué disponible sur son site, l’association nationale transgenre Trans Aide réagissait le 2 avril dernier, qualifiant cette réponse d’ »avancée sans précédent » : « Trans Aide prend note de la réponse de la ministre de la Justice et des Libertés, qui remet concrètement en cause le système de stérilisation chirurgical mis en place en France depuis 1992. (…) Nos droits ne sont évidemment pas acquis pour autant. Trans Aide restera vigilante sur l’application concrète de cette nouvelle position de la ministre de la Justice et donc sur l’attitude des procureurs de la République ».

Interrogée aujourd’hui par Yagg, Stéphanie Nicot, porte-parole de Trans Aide, confirme : « C’est une réponse extrêmement intéressante de la part de Michèle Alliot-Marie, pas satisfaisante mais intéressante. Ça n’est pas une loi, ni une circulaire, mais c’est le premier indice qu’il se passe des choses. Nous savons que ca peut prendre encore des années ».

LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE REÇOIT LES ASSOCIATIONS LGBT
D’autre part, le 7 avril dernier, le comité Idaho et l’Inter-LGBT ont rencontré la directrice des Affaires civiles et du Sceau (DACS), qui leur a présenté l’état de la réflexion du ministère de la Justice sur les questions d’état civil pour les personnes trans’. Lors de ce rendez-vous, elle est revenue sur la question de l’obligation de se soumettre à une réassignation sexuelle chirurgicale.

« La position officielle irait théoriquement dans le sens d’un assouplissement par rapport à l’obligation actuelle de prouver la réassignation, explique un communiqué de presse des deux associations, également co-signé par InterTrans’ et Acthe, mais nous avons pu noter une confusion entre l’irréversibilité et la question de la stérilité et avons dénoncé toute tentative de laisser perdurer cette obligation implicite de stérilité, mentionnant les législations du Royaume-uni et de l’Espagne et demandant que la France s’aligne sur ces positions progressistes et respectueuses des droits humains. Nous avons rappelé que les récentes recommandations du Conseil de l’Europe, comme celles du commissaire aux droits de l’Homme étaient très claires à ce sujet, et que la France, tôt ou tard, se verrait condamnée si elle persistait dans ces injonctions barbares ».

LA QUESTION DES EXPERTISES
Les associations ont également abordé la question des expertises demandées par les tribunaux lorsque les personnes trans’ demandent à changer d’état civil : « La DACS a confirmé son intention que ces demandes de changement d’état civil continuent à relever d’une procédure juridictionnelle et non d’un simple passage devant un officier de l’état civil. En ce qui concerne les expertises, elle a fait état de pratiques divergentes selon les juridictions, et souhaité inviter les parquets à avoir des demandes plus conformes au droit commun, à savoir rappeler que la demande d’expertise ne présente en rien un caractère obligatoire. Elle le fera au moyen d’une circulaire à laquelle elle réfléchit actuellement ».

« Nos associations ont tenu à rappeler la longueur et le coût de la procédure de changement d’état civil (18 mois minimum et plus de 2000 euros), largement augmentés par ces procédures interminables et ces expertises inutiles dès lors que les personnes possèdent déjà les documents attestant de leur entrée dans un protocole de transition ».

Les associations souhaitent d’ailleurs à l’avenir être à nouveau consultées sur le contenu de la circulaire qui sera transmise aux parquets. « Sans optimisme béat ni satisfecit prématuré, nos organisations ont pu mesurer la bonne volonté du ministère de la justice sur ce dossier, ce qui est nouveau et donc à souligner, concluent les associations. Elles resteront toutefois très vigilantes sur les formulations choisies pour demander aux parquets d’alléger les procédures, particulièrement quant aux demandes excessives d’expertise, et sur la questions de l’irréversibilité et de ce que ce terme recouvrera. »

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